En France, la société par actions simplifiée (SAS) offre de nombreux avantages aux entrepreneurs et investisseurs. Ce type de société présente une grande souplesse dans son fonctionnement et sa création, permettant ainsi de s’adapter aux besoins des différentes activités et tailles d’entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SAS.
Une forme juridique flexible
Créée en 1994, la SAS a rapidement gagné en popularité grâce à sa structure qui offre une importante flexibilité. La SAS permet notamment :
- D’accueillir un grand nombre d’associés (jusqu’à 99)
- De faciliter les transferts de parts sociales ou d’actions
- De combiner plusieurs types d’investissements et d’affecter les droits économiques et financiers entre les associés
- De personnaliser les règles de gouvernance et de direction selon les besoins de l’entreprise
Les statuts personnalisables de la sas
Un des grands atouts de la SAS réside dans ses statuts personnalisables. Ces derniers peuvent être adaptés en fonction des besoins de chaque entreprise, tant au niveau de la gestion et de la prise de décision que du montant du capital social initial. Il est ainsi possible de mettre en place des mécanismes particuliers pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Les conditions de création d’une sas
Pour créer une SAS, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments obligatoires :
- Le capital social : fixé librement par les associés, sans minimum exigé.
- Les associés : minimum deux personnes (physiques ou morales), et jusqu’à 99 maximum.
- La désignation d’un président : représentant légal et exécutif de la société, ayant le pouvoir d’engager cette dernière devant les tiers. Il peut être une personne physique ou morale.
- L’adoption des statuts : rédigés sur mesure en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et respectant certaines mentions légales impératives.
- L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : après réalisation des formalités administratives nécessaires et dépôt d’un dossier complet auprès de la chambre de commerce compétente.
Quelques aspects fiscaux et sociaux
En matière fiscale, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions et durant une période limitée. Concernant les charges sociales, elle présente également certains avantages. En effet, contrairement à la SARL, les dirigeants et salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales minimales en cas de faibles rémunérations. Cela peut permettre de réaliser des économies lors du démarrage de l’activité.
La gestion des organes dirigeants
La SAS doit disposer d’un organe de direction, représenté par le président. Celui-ci est nommé dans les statuts de la société ou par décision des associés et dispose du pouvoir d’engager cette dernière vis-à-vis des tiers. Il est responsable légalement et pénal en cas de faute. Le mandataire social peut bénéficier de protection sociale, aussi bien au titre de l’assurance maladie que pour la retraite et le chômage.
Le rôle des autres cadres dirigeants
Les statuts de la SAS peuvent également prévoir la nomination d’autres personnalités ayant un véritable pouvoir de direction, comme directeurs généraux, directeurs délégués ou codécideurs. Ces derniers peuvent agir en conseil ou avoir la responsabilité d’un secteur particulier de la société. À noter qu’ils n’ont pas nécessairement de pouvoir.limité par rapport à celui du président.
La prise de décision entre associés
Dans une SAS, la majorité requise pour les décisions collectives est fixée librement dans les statuts. Ainsi, il est possible de choisir entre différentes niveaux de majorité :
- Majorité simple : 50% + 1 voix des membres présents ou représentés
- Majorité qualifiée :Plus de 50%
- Unanimité : 100% des voix exprimées
Cette caractéristique permet d’adapter le fonctionnement de la société en fonction des besoins et préférences des associés. Par exemple, dans certaines situations, il peut être souhaitable d’exiger l’unanimité pour prendre certaines décisions importantes.
La transmission des actions de la sas
Les transferts d’actions de la SAS sont librement négociables entre les associés. Les statuts peuvent également prévoir un derecho de suscripcion preferente, soit un droit de préemption accordé aux autres actionnaires en priorité lors de la cession d’une part. Il est ainsi possible de maîtriser la composition du capital social et d’éviter que des tiers inconnus ne s’introduisent dans l’entreprise sans obtenir l’accord des actionnaires initiaux.
Les pacte d’actionnaires
Il est possible de mettre en place un pacte d’actionnaires avec une SAS, soit au moment de sa création ou ultérieurement. Ce type de contrat peut englober différents aspects liés à la gestion et au contrôle de la société, comme par exemple la répartition des bénéfices, l’exercice du droit de vote, ou encore des clauses relatives au départ d’un associé.
En somme, la SAS offre un cadre juridique idéal aux entrepreneurs et investisseurs soucieux de bénéficier d’une grande souplesse. La simplicité de la constitution, le nombre important de mesures fiscales, la structure agile et personnalisée des organes dirigeants sont autant de points forts qui font de la société par actions simplifiée un choix privilégié pour les entreprises.
